Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site AGORA.fr, des Applications et du Service AGORA (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte Utilisateur qui procède, depuis une Annonce, à l’achat d’un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur via le Service de Paiement Sécurisé.

Acompte : désigne l’acompte correspondant à un minimum de 30 % du montant de la Réservation d’un Hébergement touristique. Ce montant est versé par le Voyageur afin d’effectuer une Demande de réservation auprès de l’Hôte via le Service de Paiement Sécurisé.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d’un bien immobilier), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service AGORA. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le Service AGORA, à savoir :

• L’Annonceur “Particulier” : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
• L’Annonceur “Pro” : désigne toute personne morale, établie en Europe (incluant les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet et des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d’un Compte Pro pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes : revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel, vendre des objets créés par l’Annonceur, vendre régulièrement un volume important d’objets, les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs d’utiliser certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ou Pro ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le Service AGORA tel que défini à l’article 2.2 des présentes CGU.

Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des Utilisateurs du Service AGORA leur permettant d’évaluer un Vendeur, un Acheteur, un Voyageur ou un Hôte. Le dépôt d’avis est permis uniquement après qu’une Transaction ait eu lieu entre eux ou à l’issue d’un séjour après qu’une Réservation ait été réalisée entre eux via le Service de Paiement Sécurisé. Un Avis se présente sous deux formes :

• Une évaluation représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur le profil des Utilisateurs.
• Un commentaire écrit affiché sur le profil des Utilisateurs. Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation.

Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis utilisateurs et doit se faire dans un esprit loyal et constructif.

Bien : désigne tout produit ou lot de produits dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site et les Applications via une Annonce.

Compte Séquestre : désigne le Compte Séquestre géré par le prestataire de paiement, attribué à chaque Utilisateur recourant au Service de Paiement Sécurisé dans le cadre d’une Transaction au sein des catégories éligibles détaillées aux articles 3, 4 et 5 des présentes CGU. Les fonds crédités sur le Compte Séquestre d’un Utilisateur ne peuvent être utilisés pour le paiement d’une autre Transaction que celle au titre de laquelle ils ont été crédités. L’Acheteur et le Vendeur donnent mandat à Moneyro, seule habilitée à donner ordre au Compte Séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser le Service AGORA, à savoir :

• Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin d’utiliser le Service AGORA, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Annonceur Particulier, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) ainsi qu’acheter des crédits.
• Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d’utiliser le Service AGORA, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.

Engagements de niveau de service : Le Vendeur Professionnel déposant des Annonces au sein des catégories “Loisirs”, “Mode”, “Maison” et “Multimédia” s’engage à respecter les niveaux de services suivants :

• Taux d’acceptation d’une transaction : minimum 90%
• Taux d’envoi du bien : minimum 90%
• Moyenne des Recommandations laissées par les Acheteurs à l’issue d’une Transaction supérieure ou égale à 3,5 sur 5
• Taux de retour : maximum 5% des biens retournés pour le motif “l’article ne correspond pas à la description” ou ‘“l’article est abîmé”.

Frais de Service (Protection AGORA) : désigne les frais facturés par Moneyro aux Acheteurs ou aux Vendeurs, ainsi qu’aux Voyageurs et/ou aux Hôtes en contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site.

MONEYRO : désigne l’entreprise qui édite et exploite le Site et les Applications : MONEYRO, entreprise individuelle capital de 3000 euros, immatriculée au SIRET 75262152400020.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service AGORA et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs dans le cadre du Service AGORA dans les cas définis à l’article 2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs disposant d’un Compte Utilisateur depuis l’Application.

Offre : désigne l’offre émise par un Acheteur, un Vendeur Particulier ou Professionnel afin de proposer l’achat ou la vente d’un Bien via le Service de Paiement Sécurisé dans les catégories éligibles définies aux articles 3 et 4 des présentes CGU.

• Offre d’achat direct : pour les catégories de biens de consommation définies dans l’article 3, les Acheteurs peuvent émettre une offre au prix indiqué par le Vendeur en cliquant depuis l’Annonce sur l’icône “Acheter”. A l’issue du parcours de paiement, la Transaction est réputée validée dès que le Vendeur confirme la disponibilité du Bien.
• Offre de négociation : pour les catégories de biens de consommation définies dans l’article 3, les Acheteurs et les Vendeurs ont la possibilité d’émettre depuis la Messagerie une offre différente du prix indiqué par le Vendeur sur l’Annonce. Une fois acceptée par le Vendeur ou l’Acheteur et à l’issue du parcours de paiement, la Transaction est réputée définitivement validée dès que le Vendeur confirme la disponibilité du Bien.

Produit Hôtelier : désigne les offres de chambres et services associés (ex : petit-déjeuner, parking, etc.) proposées et contrôlées par les Annonceurs Professionnels ayant la qualité d’hôteliers et mis à disposition via une Annonce sur le Site et les Applications. La réservation d’un Produit Hôtelier par les Utilisateurs s’effectue uniquement dans le système de réservation de l’hôtelier.

Remise en main propre (face-à-face) : désigne, une option proposée par défaut, dans le cadre du Service de Paiement Sécurisé, au Vendeur Particulier lorsqu’il dépose son Annonce et qui peut être sélectionnée par l’Acheteur en vue de se faire remettre le Bien en main propre par le Vendeur Particulier, faisant ainsi l’économie du montant des Frais de livraison pour les catégories de Biens de consommation visés à l’article 3 des présentes CGU. En outre, la Remise en main propre est le seul mode de remise possible dans les catégories et sous-catégories de véhicules visées à l’article 4.

Retrait du Bien : désigne, dans le cadre du Service de Paiement Sécurisé, une option proposée au Vendeur Professionnel lorsqu’il dépose son Annonce et qui peut être sélectionnée par l’Acheteur en vue de se faire remettre le Bien en main propre par le Vendeur Professionnel, faisant ainsi l’économie du montant des Frais de livraison dans les catégories et sous-catégories de Biens de consommation visées à l’article 3 des présentes CGU.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne, facultatif, mis à disposition du Vendeur via notre prestataires de paiement STRIPE sur le Site web de Agora.

Service AGORA : désigne le service logué et personnalisé de diffusion de petites annonces dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 2.2 des présentes CGU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs accessibles via le Site Internet www.agora.re et les Applications associées.

 Site : désigne le site internet exploité par MONEYRO accessible principalement depuis l’URL www.agora.re et permettant aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ou Pro ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le Service AGORA décrit à l’article 2.2 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site, les Applications et/ou le Service AGORA.

Transaction : désigne l’acte qui transfère la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la confirmation de réception ou de remise du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier ou Professionnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

• Vendeur Particulier : désigne tout Annonceur Particulier, disposant d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
• Vendeur Professionnel : désigne tout Annonceur Professionnel, disposant d’un Compte Pro, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

Le Site moneyro.re et les Applications sont accessibles à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Personnel ou Pro, les Utilisateurs peuvent depuis le Site et les Applications :

– consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site.

– effectuer une recherche.

– consulter les profils des Annonceurs Particuliers et Professionnels.

– accéder à la géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories.

– consulter les avis Opinion System reçus par les Annonceurs Professionnels.

Fonctionnalités du service AGORA

Le Service AGORA, accessible via le Site Internet www.agora.re et ses Applications mobiles, est un service logué, personnalisé, de diffusion de petites annonces.

L’utilisation du Service AGORA nécessite la création préalable d’un Compte Personnel ou Pro par l’Utilisateur et que celui-ci s’y connecte lors de son accès au Site et/ou aux Applications. Une fois la connexion effectuée depuis l’onglet “se connecter”, le Service AGORA et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur (Utilisateur connecté à son compte Personnel ou Pro, Annonceur “Particulier” ou “Professionnel”) et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

Le Service AGORA inclut les fonctionnalités décrites dans l’article 2.1 et les fonctionnalités décrites ci-après :

2.2.1 Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs sur le moteur de recherche, les pages d’Annonces et les profils Annonceurs

Depuis les pages d’Annonces :

• La mise en contact avec les Annonceurs
• La possibilité de recourir au Service de Paiement Sécurisé pour les Annonces dans les catégories éligibles à la Transaction visées aux articles 3 à 5 des présentes CGU.
• Signaler un abus

Depuis la page profil des Annonceurs :

• Le suivi du profil d’un Annonceur en cliquant sur le bouton “Suivre” situé sur la page profil de l’Annonceur
• Signaler un abus
• Consulter les annonces de l’Annonceur

Depuis le moteur de recherche :

• La sauvegarde d’Annonces
• La sauvegarde de recherches

Depuis l’espace “Favoris” (sur les Applications) :

• Accès aux Annonces sauvegardées
• Accès aux recherches sauvegardées
• Accès aux Annonces des Vendeurs suivis

Depuis l’espace “Mes recherches” (sur desktop) :

• Accès aux recherches sauvegardées

Depuis l’espace “Favoris” (sur desktop) :

• Accès aux Annonces sauvegardées
• Accès aux Annonces des Vendeurs suivis

 2.2.2 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Particuliers

Depuis toutes les pages du Site et des Applications :

• Le dépôt d’Annonces

L’Annonceur Particulier est seul responsable de l’exactitude des données d’identification soumises.

• La modification d’Annonce
• La prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours ou 180 jours selon les catégories (sauf pour certaines catégories pour lesquelles la durée de vie des annonces est illimitée)
• La souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
• L’achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
• L’Annonceur ayant mis en pause son Annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l’Annonce concernée) et aucun achat via le Service de paiement sécurisé ne pourra être réalisé depuis l’Annonce mise en pause (sauf si une Transaction est déjà en cours sur l’Annonce en pause). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par l’Annonceur. La mise en pause d’une Annonce interrompt la durée de vie de celle-ci après 365 jours suivant la date de publication.

2.2.3 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Professionnels

Depuis toutes les pages du Site et des Applications :

• Le dépôt d’Annonce en s’acquittant de frais d’insertion (sauf pour les Annonceurs Professionnels bénéficiaires d’un Pack AGORA correspondant à leurs besoins et selon leurs choix lors de la commande du dit pack.

Depuis l’onglet “Mes annonces” du Compte Pro :

• La suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
• La modification d’Annonce
• La géolocalisation du bien
• La prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours ou 180 jours selon les catégories (sauf pour les Annonceurs Professionnels bénéficiaires d’un Pack Automobile ou un Pack AGORA Immobilier).
• La souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire
• L’achat de crédit par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)
• La mise en pause d’Annonce pendant une durée illimitée : l’Annonce mise en pause n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche mais seulement dans les résultats des recherches précédemment sauvegardées par les Utilisateurs. L’Annonceur ayant mis en pause son annonce ne pourra plus être contacté (sauf si une conversation a commencé avant la date de mise en pause de l’Annonce concernée) et aucun achat via le Service de paiement sécurisé ne pourra être réalisé depuis l’Annonce mise en pause (sauf si une Transaction est déjà en cours sur l’Annonce en pause). L’Annonce mise en pause ne peut être modifiée par l’Annonceur. La mise en pause d’une Annonce n’interrompt pas la durée de vie de celle-ci ni les Options Payantes éventuellement souscrites pour la mise en avant de ladite Annonce. L’Annonceur peut réactiver son Annonce à tout moment.

2.2.4 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Pro par les Annonceurs Professionnels

• La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse mail, mot de passe)
• La gestion de la réception des Notifications depuis les Applications.

Depuis l’onglet “Forfaits ou packages” :

• Le suivi des options Payantes souscrites ;
• La liste des Annonces déposées.

Depuis l’onglet “Mes achats” :

• Crédits achetés et utilisés.
• Depuis l’onglet “Contacts”: centralisation et gestion des demandes de contact d’Utilisateurs générées via les Annonces.

Depuis la page professionnelle de l’Annonceur Professionnel :

2.2.5 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Personnel pour les Utilisateurs

Depuis l’onglet “Mon compte” :

• La possibilité d’ajouter une photographie de profil, de la modifier et de la supprimer. Celle-ci sera visible par les autres Utilisateurs sur le profil public de l’Utilisateur concerné et sur chacune de ses Annonces en ligne.
• La possibilité d’ajouter et de modifier le nom d’Utilisateur

Depuis l’onglet “Mon compte” :

• La gestion de la réception des Notifications (sur leur Application et/ou par mail).
• La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
• Informations obligatoires : nom, prénom, email, numéro de téléphone portable (propre à chaque Compte Personnel), mot de passe.
• Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, etc.

Depuis l’onglet “Transactions” :

• Le suivi et l’historique des ventes et des achats réalisés par le biais du Service de Paiement Sécurisé.

Depuis l’onglet “Mes Annonces” :

• La liste des Annonces déposées ;
• Le suivi des options Payantes souscrites ;

Depuis l’onglet “Forfaits ou Packages” :

• Les packages achetés permettant de mettre en avant leurs annonces désignées par le panneau « Vous avez vu ? ».

2.2.6 Fonctionnalités relatives à la Messagerie

Accès à la Messagerie

Tous les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel ainsi que les Annonceurs Professionnels actifs dans les catégories Multimédia, Maison, Mode, Loisirs, Animaux, Matériel Professionnel, Services, Immobilier peuvent accéder à la Messagerie.

Pour les Annonceurs Professionnels actifs dans les catégories Immobilier, Emploi, toute mise en relation s’effectue par téléphone et/ ou par email en cliquant sur le bouton “Contacter” ou “Message” situé à côté de l’Annonce.

Fonctionnement de la Messagerie

Les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Professionnels précités, peuvent via la Messagerie :

• Envoyer un message privé aux Annonceurs éligibles en cliquant sur le bouton “Contacter “ ou “ Message ” situé sur l’Annonce.
• Envoyer, accepter ou refuser des Offres de négociation de prix dont le paiement s’effectue via le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à l’article 3.3.
• Accéder à l’historique de leurs conversations.
• Accéder aux différentes étapes de la Transaction

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers sont informés de tout nouveau message et/ou Offre de négociation de prix reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et/ou par une Notification reçue via les Applications selon les choix de réception de Notifications.

Toute réponse aux courriers électroniques de notification AGORA informant les Utilisateurs de la réception d’un nouveau message dans la Messagerie sera visible dans la Messagerie (notamment réponses automatiques telles que les messages d’absence programmés sur les boîtes mails des Utilisateurs).

En outre :

• Les adresses email des Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur.
• Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie via un Compte Pro, tous les membres dudit Compte créés par l’Administrateur du Compte Pro auront accès à l’ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro et pourront y répondre. Le consentement à l’analyse automatique des correspondances donné par un des membres du Compte Pro est lié audit Compte et s’applique à l’ensemble des messages privés échangés via le Compte Pro par les membres.

Règles relatives à l’utilisation de la Messagerie

Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :

• Adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
• Reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
• Ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la Charte de bonne conduite.

MONEYRO n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.

2.2.7 Fonctionnalités relatives à la gestion des Notifications

Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel et/ou Pro peuvent recevoir des Notifications dans les cas suivants :

• Réception de nouveaux messages via la Messagerie (depuis leur Application et/ou par email) ;
• Mise en favoris de leur Annonce (depuis leur Application et/ou par email) ;
• Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées (depuis leur Application et/ou par email) ;
• Renouvellement/ prolongation/ expiration de(s) Annonce(s) (uniquement depuis leur Application) ;
• Nouveau dépôt d’Annonce réalisé par un Annonceur suivi (uniquement par email).

Paramétrage des Notifications

Tout Utilisateur peut gérer la réception des notifications via le système d’exploitation de son terminal mobile :

• Pour les Utilisateurs de l’Application Android : leur terminal (téléphone ou tablette) leur permet d’accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.
• Pour les Utilisateurs de l’Application iOS : leur terminal (iPhone ou iPad) leur permet d’accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application iOS.

En complément, tout Utilisateur peut gérer la réception des Notifications (par email et/ou sur son Application) au sein de son Compte Utilisateur tel que décrit dans les articles 2.2.4 et 2.2.5.

Concernant la gestion des notifications résultant du suivi des Annonceurs, tout Utilisateur peut désactiver le suivi d’un Annonceur via la page profil de ce dernier afin d’annuler les notifications par email.

MONEYRO met à disposition le Service de Paiement Sécurisé ouvert aux Annonceurs de Biens de consommation ou de services souhaitant souscrire aux packages “Forfaits” permettant de mettre en avant leurs annonces de biens ou de services.

Aucun remboursement ne saurait être appliqué sans le prélèvement d’une commission supplémentaire de 30% de la somme totale dûe au titre de frais de gestion et de personnel effectuant les contrôles de transactions ainsi que la partie administrative additionnelle nécessitant la rémunération d’un agent.

3.1 Annonces éligibles à la transaction.

Les Offres de vente de Biens éligibles à la Transaction via le Paiement Sécurisé correspondent respectivement à :

• Toute nouvelle Annonce déposée par les Vendeurs Particuliers dans l’une des sous-catégories précitées définies par le terme « package » et les catégories définies dans ces packages.
• Toute nouvelle Annonce déposée par les Vendeurs Professionnels qui activent cette fonctionnalité dans l’une des sous-catégories précitées définies par le terme « package » et les catégories définies dans ces packages

3.2 Offre d’achat direct en lot ou par unité.

Aucune annonce ne sera éligible au paiement direct.

Ces transactions resteront confidentielles entre vendeurs et acheteurs.

Moneyro et le site AGORA.RE ne seront jamais informés des transactions confidentielles par aucun moyen que ce soit.

3.3 Retrait du bien chez le vendeur professionnel

L’acheteur n’a pas la possibilité de choisir un mode de retrait du Bien chez le Vendeur Professionnel à partir du moment où le Vendeur Professionnel :

• A activé le retrait sur place comme mode de remise du Bien lors du dépôt de l’Annonce.
• A renseigné l’adresse exacte de retrait à laquelle l’Acheteur devra se rendre pour récupérer le Bien. L’adresse exacte renseignée par le Vendeur Professionnel ne sera pas visible sur l’Annonce, elle sera communiquée à l’Acheteur une fois qu’il aura procédé au paiement du bien ou du service sur la plateforme de paiement du vendeur.
• Le jour du rendez-vous, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le Bien est conforme et lui convient.

3-4 Paiement par carte bancaire ou Apple Pay

Le traitement du paiement de l’Acheteur et de ses données de carte bancaire est effectué par notre prestataire Stripe.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

A l’issue du paiement, les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur le Compte le temps de la finalisation de la Transaction.

3-5 Réception du paiement et frais de service

En contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé et de la protection ainsi apportée à l’Acheteur, les Acheteurs devront s’acquitter de Frais de Service, au moment de la finalisation de leur achat en ligne, qui se déduiront du prix d’achat du package “forfait” choisi par le vendeur particulier ou professionnel. le tarif restant le même. Le montant total de ces Frais de Service sera indiqué à l’Acheteur sur le Site avant le paiement en ligne de la Transaction et s’élève à 2,4% du prix d’achat du Bien convenu entre Moneyro et le Vendeur, avec un minimum de 0.25 euros par transaction.

Responsabilité de Moneyro en sa qualité d’hébergeur :

• MONEYRO est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, MONEYRO ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 

• MONEYRO est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 

• MONEYRO n’a pas la qualité d’agent de voyage en ligne ni d’hôtelier et ne fournit, ne possède ni ne contrôle aucun des services et Produits Hôteliers auquel l’Utilisateur peut avoir accès via le Site.

Les Produits Hôteliers appartiennent, sont contrôlés ou mis à disposition par tout Annonceur Professionnel ayant la qualité d’hôtelier. Les Annonceurs Professionnels ayant la qualité d’hôtelier sont responsables des Produits Hôteliers et de tous les contrats de réservation ainsi que des transactions conclus avec l’Utilisateur. La réservation d’un Produit Hôtelier s’effectue uniquement dans le système de réservation de l’hôtelier et non par le biais du Service de Paiement Sécurisé. Le contrat de réservation du Produit Hôtelier est conclu entre l’Utilisateur et l’Annonceur Professionnel ayant la qualité d’hôtelier.

• MONEYRO n’est pas responsable du Produit Hôtelier et de toute réservation afférente étant donné que MONEYRO n’est pas impliquée dans la création de la description du Produit Hôtelier, dans la définition du prix et des frais éventuels et dans la fourniture des Produits Hôteliers que l’Utilisateur a réservé.
• Ainsi, MONEYRO est un tiers aux relations entre l’Utilisateur et les Annonceurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. MONEYRO héberge le contenu, y compris les prix, les images et autres informations mis à disposition ou obtenus auprès des Annonceurs particuliers et professionnels.
• MONEYRO n’est en aucun cas responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité ou de la véracité du Contenu. En particulier, MONEYRO ne garantit pas que le Contenu, tels que les prix qui y sont reflétés, sera mis à jour en temps réel ou qu’un Produit particulier sera disponible, puisque le site web ne reflète que les offres de Produits tels que fournies par l’annonceur.

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, MONEYRO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Site, des Applications et du Service AGORA aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé. Toutefois, MONEYRO décline toute responsabilité en cas de :

• Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service AGORA et du Service du Paiement Sécurisé ou du Service de diffusion, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Perte de données ou d’informations stockées par MONEYRO. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service AGORA ;
• Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service AGORA ;
• Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service AGORA par tout Utilisateur ou Annonceur ;
• Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé ;
• Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

MONEYRO se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service AGORA.

A ce titre :

• L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre MONEYRO dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service AGORA, du Service de Paiement Sécurisé et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 

• L’Annonceur, par son utilisation lors du dépôt ou de la consultation d’annonces relève MONEYRO, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont MONEYRO, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En outre, la responsabilité de MONEYRO ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

• D’absence de livraison du Bien.
• D’avarie.
• D’absence de remise ou de retrait d’un Bien.
• De non-conformité d’un Bien ou d’un service.

Responsabilité et obligations de l’utilisateur du service AGORA et des sites qui lui sont liés :

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service AGORA, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de MONEYRO ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
• Qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

• Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
• Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers.

Aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles d’être contraires à notre Charte de bonne conduite.

Responsabilité et obligations de l’annonceur du service AGORA et des sites qui lui sont liés :

Responsabilité et obligations communes à tous les Annonceurs

L’Annonceur garantit :

• Ne proposer dans ses Annonces que des Biens disponibles et en sa possession.
• Qu’en cas d’indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service AGORA dans les plus brefs délais.
• Que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
• Que ses Annonce ne contreviennent pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des présentes CGU.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

• État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
• Occasion :  Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• Autre : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.

L’Annonceur déclare reconnaître et accepter :

• L’étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger MONEYRO de toutes responsabilités à cet égard.
• Que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
• Qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
• Qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
• que MONEYRO puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par MONEYRO et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
• Que MONEYRO puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, MONEYRO est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
• Qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […]”.
• Que MONEYRO puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, MONEYRO est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
• Que toute Annonce soit diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale définie par le package ou « forfait ». 
• Passée cette durée initiale, MONEYRO envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce va expirer et qu’elle ne sera plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
• S’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur Particulier déclare reconnaître et accepter que, dans le cadre du dépôt d’Annonces

MONEYRO n’exerce aucun contrôle des données d’identifications soumises, notamment sur leur contenu, leur véracité, leur régularité, leur exactitude et leur sincérité.

• L’Annonceur Particulier garantit que les informations indiquées lors du dépôt d’annonce sont exactes, régulières et sincères.
• La responsabilité de MONEYRO ne pourra en aucun cas être retenue, de quelques manières que ce soit et à quelques titres que ce soit pour tous dommages directs ou indirects si des informations étaient divulguées lors d’un piratage ou divulgation de données suite à une tentative d’intrusion illégale dans le site web https://agora.re ou l’un de ses sites web liés.

L’Utilisateur devra se référer aux conditions du service d’Agora et prendre, au besoin, contact avec leur service client : support@moneyro.eu.

Obligations des Vendeurs et Acheteurs

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

• Être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle (s’agissant des Vendeurs Particuliers), et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site.
• Assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à vendre le Bien à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

• Fournir des informations véridiques les concernant ;
• Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé ;
• Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Transaction ;
• Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de référencement et de déréférencement des Annonces 

Responsabilité des Acheteurs et Vendeurs

Les éléments décrits ci-après s’ajoutent et n’excluent pas les responsabilités que les Acheteurs et Vendeurs ont en tant qu’Annonceur décrites à l’article 8.3.

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider une Offre sur un Bien.

Dans le cas où l’Acheteur choisit un Service de Livraison, il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de l’Offre.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison, de la remise en main propre ou du retrait d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…), remis à l’Acheteur et conforme à l’Annonce initiale.

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

Obligation de se déclarer en tant que Professionnel

Si le Vendeur exerce une activité professionnelle, il doit :

• Se créer un Compte Pro sur le Site ;
• S’inscrire au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET ainsi que le code APE de l’activité ;
• S’inscrire au registre professionnel correspondant à l’activité (ex : Registre du Commerce et des sociétés).

Obligation de déclarer ses revenus

Les Vendeurs Professionnels ont l’obligation de déclarer les revenus générés sur les Site, aux administrations fiscales et sociales.

Pour rappel, la fraude fiscale expose notamment à :

Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;

• Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;
• Des sanctions pénales (emprisonnement, amende, interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise, privation de droits civiques, civils et familiaux, des peines de confiscation).

Obligation de se déclarer auprès des organismes de cotisations sociales et de la Sécurité sociale

Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 euros d’amende) et, en cas de récidive, à une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros d’amende). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues et majorations de retard).

En outre, le Vendeur Professionnel peut être condamné au remboursement des prestations perçues de la part des caisses primaires d’assurance maladie et des organismes de cotisations sociales.

Obligations relatives au droit de la consommation

Le Vendeur Professionnel est tenu de respecter le droit de la consommation et notamment de communiquer les informations suivantes de façon claire et compréhensible aux Utilisateurs :

• Son nom ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN ;
• Ses coordonnées téléphoniques et adresse email ;
• Les caractéristiques essentielles du Bien ou service ; Pour les services et contenus numériques, le Vendeur Professionnel doit notamment préciser les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
• Le coût total du Bien ; et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ;
• Les frais de livraison forfaitaires ;
• Les modalités de paiement ;
• Les modalités de livraison ;
• Le cas échéant, les modalités de résiliation ;
• L’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice, notamment la personne à laquelle incombent les frais de retour et le coût de renvoi du Bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé normalement par la Poste ;
• L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, mais également de vos éventuelles garanties commerciales ;
• Le cas échéant, l’existence d’un service après-vente, d’un coût de la technique de communication à distance, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières et les informations relatives aux conditions contractuelles ; et
• Les modes de règlement des litiges et la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre I. du livre VI du Code de la consommation.

Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur Professionnel doit fournir à l’Acheteur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

• La confirmation des informations précédemment données ;
• Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
• L’adresse de l’établissement du fournisseur où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;
• Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel doit permettre à l’Acheteur de se rétracter dans un délai minimum de 14 jours francs calendaires révolus à compter de la livraison effective du Bien.

Dans le cas où le Vendeur Professionnel prévoit des conditions et modalités spécifiques d’exercice du droit de rétraction de l’Acheteur, celui-ci doit impérativement en informer l’Acheteur (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du Bien, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…).

Garanties légales

Ces garanties s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur Professionnel.

La garantie de conformité

• Conditions applicables aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021

Le Vendeur Professionnel doit garantir l’Acheteur contre les défauts existants avant l’achat :

• Le Bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un Bien semblable ;
• Le Bien ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur Professionnel ;
• Le Bien ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur Professionnel ou convenues avec l’Acheteur ;
• Le Bien ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par l’Acheteur et le Vendeur Professionnel et est impropre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté.

La garantie légale de conformité est valable 2 ans à compter de la livraison du Bien à l’Acheteur. Conformément à l’article 217-3 du code de la consommation (ancien article 217-12 du code de la consommation), l’Acheteur pourra notifier le défaut au Vendeur Professionnel dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Bien. Tout défaut apparu dans ce délai est présumé avoir existé dès la livraison, sauf incompatibilité avec la nature du Bien lui-même. Le consommateur peut opter entre la réparation ou le remplacement du Bien dans les conditions prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation.

• Conditions applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022

Pour les biens comportant des éléments numériques, le Vendeur Professionnel répond des défauts de conformité des biens comportant des éléments numériques (biens neufs et biens reconditionnés) dans les conditions suivantes :

• Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour exercer son droit.
• Concernant l’élément numérique intégré dans le Bien, la durée correspondant à la durée prévue au contrat de fourniture continue de l’élément numérique augmentée de deux ans.
• Le consommateur peut opter entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des dispositions de l’article L217-12 du code de la consommation.
• Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien pendant la durée de deux ans à compter de la délivrance du Bien. Par exception, les Biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est d’un an. Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, cette durée correspond à la durée prévue au contrat de fourniture en continu de l’élément numérique, majorée de deux années.
• Toute réparation, en application de la garantie légale de conformité, entraîne une prolongation de ladite garantie d’une durée de six mois.
• En outre, le Vendeur Professionnel doit indiquer les éventuelles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Bien.

Pour les contenus et services numériques, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité :

• D’une durée de deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue d’une durée inférieure à deux ans ;
• De la durée mentionnée au contrat en cas de fourniture en continue du contenu ou service numérique, majorée d’une période de deux ans.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sous réserves des conditions prévues à l’article L224-25-19 du code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible durant le mois suivant la prise en charge, le consommateur peut prétendre à une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant douze mois à compter de la fourniture du contenu ou service numérique.

Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il revient au Vendeur Professionnel de prouver la fourniture conforme, ou bien que la non-conformité résulte d’une incompatibilité du contenu ou service numérique avec l’environnement numérique du consommateur dont ce dernier avait été informé préalablement. 

La garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, l’Acheteur bénéficie de cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du Bien. L’Acheteur devra prouver que le vice/défaut existait à la date d’achat.

Obligation de respecter les Engagements de niveau de service

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les Engagements de niveaux de services. En cas de non-respect d’un des deux indicateurs suivants : taux d’acceptation d’une transaction supérieur ou égal à 90% et taux d’envoi du bien supérieur ou égal à 90%, des sanctions pourront être appliquées au Vendeur Professionnel à compter du 1er mars 2023.

Le non-respect des Engagement de niveaux de service par le Vendeur Professionnel est susceptible d’avoir un impact sur la visibilité de ses Annonces.

En cas de baisse d’un de ces indicateurs en dessous de 90%, le Vendeur Professionnel recevra un mail de mise en demeure et bénéficiera d’une période de 30 jours afin d’améliorer lesdits indicateurs. Au terme de ces 30 jours, si les indicateurs de service ne sont pas tous deux supérieurs ou égaux à 90%, le Vendeur Professionnel pourra être suspendu temporairement du Service AGORA pendant une période de 2 mois. Ladite suspension aura les impacts suivants :

• Les Annonces en ligne du Vendeur Professionnel seront suspendues dans les catégories suivantes ‘Loisirs (sauf Animaux), Mode, Maison et Multimédia” et ne seront donc plus visibles par les Utilisateurs
• Le Vendeur Professionnel ne pourra pas diffuser de nouvelles annonces sur le Service AGORA durant les deux mois de suspension
• Le Vendeur Professionnel aura néanmoins accès à son Compte Pro afin de finaliser ses transactions en cours dès lors que le Vendeur Professionnel a confirmé la disponibilité du bien
• Les prélèvements de l’abonnement souscrit par le Vendeur Professionnel ne seront pas suspendus durant cette période.
• Tout crédit expiré durant la période de suspension temporaire de deux mois sera supprimé du Compte Pro du Vendeur Professionnel, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation, ce que le Vendeur Professionnel reconnaît et accepte.

Les crédits acquis durant la période de suspension temporaire pourront être utilisés par le Vendeur Professionnel après ces deux mois d’exclusion.

A compter des deux mois de suspension temporaire, le Vendeur Professionnel pourra de nouveau diffuser des Annonces. Les Annonces suspendues seront de nouveau visibles sur le Site, sous réserve que le Vendeur Professionnel réactive manuellement l’ensemble de ses Annonces et mette à jour son stock sur lesdites Annonces. Les Engagements de niveau de service du Vendeur Professionnel seront réinitialisés ce qui signifie que ces indicateurs de confiance seront remis à zéro.

Signalement des abus

Moneyro permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte Personnel ou Pro de signaler à partir du Site et des Applications tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite, textes faisant partie intégrante des présentes CGU. En détails :

• Toute Annonce peut être signalée en cliquant sur le lien “signaler l’annonce ” présent sur chaque Annonce.
• Tout profil Utilisateur peut être signalé en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur” présent sur chaque profil et depuis chaque conversation initiée en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur”.
• Tout Avis déposé à l’encontre d’un Utilisateur peut être signalé par l’Utilisateur visé en cliquant sur le lien “signaler” afférent au commentaire reçu.
• Tout contenu peut-être signalé depuis le formulaire de contact dédié en respectant le formalisme légal requis.

MONEYRO se réserve le droit de :

• supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite du Site agora.eu
• supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et de la Charte de bonne conduite fixées par MONEYRO.
• Suspendre ou interdire l’accès au Service AGORA, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation et Charte de bonne conduite.
• Suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.
• Restreindre l’utilisation du Service AGORA (notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne) en cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que Particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle telle que définie dans l’article 8.3.1.
• Retirer à tout moment l’accès d’un Utilisateur au Service de Paiement Sécurisé en cas de manquement à ses obligations, et notamment si ce dernier a fourni des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé, ou en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires applicables.
• Suspendre pendant une durée de 12 mois le Compte Personnel ou Pro d’un Utilisateur qu’après trois tentatives de dépôt d’une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle.

Exercice du droit de rétractation par l’acheteur vis à vis du vendeur professionnel

• Communiquant avec le Vendeur afin qu’il lui transmette l’adresse de retour.
• L’Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre le formulaire de rétractation .

Retour du Bien

Les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité.

Remboursement de l’Acheteur

Non-applicabilité du droit de rétractation

Pour toute Transaction ayant lieu entre deux particuliers, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation et ne pourra donc pas demander le remboursement ou l’échange du Bien au Vendeur Particulier par le biais de MONEYRO.

En outre, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé auprès des Vendeurs Professionnels dans les cas suivants :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;
• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.